La suspension de permis de conduire pour excès de vitesse

La suspension de permis de conduire par le Préfet :

A la suite d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 40km/h le Préfet est averti de votre infraction et peut prendre un arrêté de suspension de votre permis de conduire.

La suspension de votre permis de conduire peut durer de 0 à 6 mois, elle vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon le Code de la route, la notification de la suspension de permis de conduire doit se faire dans les 72h de rétention de votre permis de conduire.

C'est assez rarement le cas, cette négligence peut faire l'objet d'une contestation de la suspension de permis de conduire. La suspension de permis a pour objectif de vous interdire de conduire dans l'urgence dans l'attente de votre jugement.

Monsieur le Préfet estime que vous représentez un danger pour les autres usagers de la route et vous sanctionne. Vous pouvez faire annuler la suspension de permis de conduire pour excès de vitesse par le biais de plusieurs recours :

• le recours gracieux
• le référé suspension
• le recours en annulation

La suspension de permis de conduire par le Juge :

Le juge en charge de votre dossier pénal est en mesure de vous condamner à une suspension judiciaire de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans. Le risque pénal est conséquent en matière d'excès de vitesse.

Afin d'éviter la suspension judiciaire de votre permis de conduire, un avocat du permis de conduire compétent en matière d'excès de vitesse est plus qu'utile le jour de votre audience.

Votre avocat du permis de conduire soulèvera devant l'autorité compétente tous les vices de procédures qui affecteraient éventuellement votre procédure afin d'obtenir la nullité du contrôlé et votre relaxe.

Les solutions pour suspension de permis

Vous avez subi une suspension de permis de conduire pour excès de vitesse ?

• participez à un stage de récupération de points.
• Prise en charge de votre défense pénale par un avocat du permis de conduire en vue d'obtenir votre relaxe et vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule.

En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.

Nous contacter pour plus de renseignements.

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