Suspension de permis de conduire à points - permis de conduire

Il faut distinguer la suspension judiciaire du permis de conduire et la suspension administrative du permis de conduire.

LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE

Le Préfet prend une mesure de suspension du permis de conduire généralement lorsque les forces de l'ordre ont constaté les infractions suivantes :

• excès de vitesse d'au moins 30 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée
• non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge
• conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0.8g/l de sang
• délit de fuite
• circulation en sens interdit sur autoroute
• utilisation d'un détecteur de radar
• défaut d'assurance, etc...

La suspension provisoire de votre permis de conduire n'est pas une décision de justice mais une mesure portant interdiction à votre droit de conduire jusqu'à ce que votre affaire est reçu un traitement judiciaire. La suspension administrative du permis de conduire vous frappe lorsque Monsieur le Préfet estime que vous représentez un danger pour les autres usagers de la route et qu'il convient de vous interdire de conduire de manière immédiate et urgente.

Les articles L224-7 et Article L224-8 du Code de la route font référence à la suspension provisoire immédiate du permis de conduire par décision du Préfet :

Article L224-7 du Code de la route
« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 »

Article L224-8 du Code de la route
« La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 »

Le Préfet peut ainsi suspendre votre permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois. Il doit vous notifier de cette suspension durant le délai de 72heures de rétention de votre permis de conduire. La suspension de votre permis de conduire vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les forces de l'ordre.

La suspension de permis de conduire judiciaire

La suspension judiciaire du permis de conduire est une décision judiciaire prononcée par un Juge, suite à une convocation au Tribunal ou une mesure alternative aux poursuites (ordonnance pénale, composition pénale, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

La durée de suspension administrative du permis de conduire déjà exécutée par le contrevenant vient se déduire de la peine prononcée par le Juge du Tribunal compétent.

La Loi prévoit la suspension du permis de conduire pour de très nombreuses infractions au code de la route :

• conduire malgré une suspension ou une rétention : suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum
• refus de restituer son permis après notification de la décision de suspension : suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum
• fausse déclaration en vue d'obtenir un nouveau permis de conduire : suspension de 3 ans maximum
• délit de fuite: suspension de 5 ans au maximum...
• excès de vitesse, feu rouge, stop…

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