Stage permis à points obligatoire - récupération de points permis
Dans certaines situations, suite à une infraction au Code de la route, il est possible d'être condamné à participer à un stage de récupération de points.
CAS N°2 : le stage de récupération de points dans le cadre du permis probatoire.
Lorsque le capital points de votre permis de conduire probatoire tombe à 3 points ou moins, l'Administration vous adresse une lettre 48N vous ordonnant de participer à un stage de récupération de points sous peine de sanction. Le stage permet la récupération des points du permis de conduire probatoire dans la limite du solde théorique maximale.
CAS N°3 : le stage permis à points alternative à la poursuite judiciaire du contrevenant et la composition pénale.
2 possibilités :
- Le procureur vous propose un classement sans suite de votre dossier sous réserve que vous participiez à un stage de récupération de points du permis de conduire.
- Le Délégué du Procureur vous demande de participer à un stage de récupération de points dans le cadre d'une composition pénale ou ordonnance pénale.
CAS N°4 : Peine complémentaire
Vous êtes condamné par le Juge à participer à un stage permis de conduire dans le cadre de sanctions complémentaires prévues par le Code de la route suite à une infraction.


