Retrait de points permis de conduire - récupérer ses points permis

Lorsque vous commettez certaines infractions au Code de la route vous encourez un retrait de points. Le retrait de points du permis est effectif au sens juridique selon les modalités suivantes :

Par le paiement de l'amende forfaitaire qui vaut reconnaissance définitive de la commission de l'infraction.

Par l'émission du titre exécutoire de l'Avis d'amende forfaitaire majorée. Par une condamnation définitive prononcée par un Tribunal ou l'exécution d'une composition pénale.

Le retrait de points est ensuite enregistré manuellement par le service du fichier national des permis de conduire qui doit vous aviser du retrait de points par courrier.

RAPPEL : L'acte administratif de retrait de points peut faire l'objet d'une contestation devant le Ministre et devant le Tribunal Administratif de votre domicile par l'intermédiaire d'avocats compétents en droit administratif.

Les solutions retrait de points - récupérer ses points permis

vous avez subi un retrait de points du permis de conduire ?

• Participez à un stage de récupération de points si possible.
• Vous pouvez contacter les avocats du permis de conduire afin qu'ils introduisent des procédures utiles à la récupération de l'intégralité de vos points.
• Ne pas commettre d'infraction pendant 3 ans à compter du dernier retrait de points.

En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.

Nous contacter pour plus de renseignements.

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