Délit routier alcool au volant - permis de conduire
Les infractions suivantes au Code de la route concernant l'alcool au volant sont des délits :
- Alcool au volant : Conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel
- Alcool au volant : Conduite en état d’ivresse manifeste
- Alcool au volant : Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Alcool au volant : Refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique
- Alcool au volant : Homicide ou blessures involontaires avec alcool au volant
Alcool au volant : Conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel
La conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0.40mg/l par air expiré est un délit. La constatation de ce délit par les forces de l'ordre à l'aide d'un éthylomètre entraîne la rétention immédiate de votre permis de conduire puis la suspension de votre permis de conduire et un traitement judiciaire de votre infraction.
Vous encourez les peines suivantes concernant les poursuites engagées à votre encontre :
- Jusqu’à 4500 euros d’amende,
- Un retrait de 6 points sur le permis,
- Une immobilisation du véhicule,
- jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire
- jusqu'à 2 ans de prison
Vous faîtes l'objet de poursuite pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel ?
- Participez à un stage de récupération de points si possible.
- Vous pouvez contacter un avocat permis de conduire pour l'organisation de votre défense afin de : récupérer votre permis, éviter le retrait de permis ou la suspension...
Nous contacter pour plus de renseignements.
Alcool au volant : Conduite en état d’ivresse manifeste
L'agent verbalisateur peut constater l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste sans avoir recours à un appareil de contrôle. Il lui suffit de constater des troubles manifestes ou tout signe extérieur laissant penser que vous avez consommé de l'alcool en quantité excessive.
Les procès verbaux doivent être circonstanciés et les signes observés par l'agent doivent y figurer. Il peut s'agir d'une haleine chargée en alcool, le fait de tituber, de tenir des propos incohérents…
Les peines encourues sont les mêmes que pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique :
- Jusqu’à 4500 euros d’amende,
- retrait de 6 points sur le permis de conduire,
- Immobilisation du véhicule,
- jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire
- jusqu'à 2 ans de prison.
Vous faîtes l'objet de poursuite pour conduite en état d'ivresse manifeste ?
- Participez à un stage de récupération de points si possible.
- Vous pouvez contacter un avocat permis de conduire pour l'organisation de votre défense afin de : récupérer votre permis, éviter le retrait de permis ou la suspension...
Nous contacter pour plus de renseignements.
Alcool au volant : Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Le délai de récidive est de 5 ans à partir de la date de la première condamnation pour les mêmes motifs.
En cas de récidive, vous encourez des peines plus lourdes. L'annulation de votre permis de conduire est de plein droit. Le Juge, s'il vous condamne, décide souverainement de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire (3 ans au maximum).
Vous encourez également les sanctions principales suivantes : 4 ans de prison, confiscation de votre véhicule, une amende de 9000 euros.
Vous faîtes l'objet de poursuite pour conduite en état d'alcoolémie en récidive légale ?
- Participez à un stage de récupération de points si possible.
- Vous pouvez contacter un avocat permis de conduire pour l'organisation de votre défense afin de : récupérer votre permis, éviter le retrait de permis ou la suspension...
Nous contacter pour plus de renseignements.
Alcool au volant : Refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique
le « refus de se soumettre à un contrôle visant à établir un taux d'alcoolémie » entraine le même risque pénal que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou la conduite en état d'ivresse manifeste.
Vous risquez, pour cette infraction au Code de la route les sanctions suivantes :
- Jusqu’à 4500 euros d’amende,
- Un retrait de 6 points sur le permis,
- Une immobilisation du véhicule,
- jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire
- jusqu'à 2 ans de prison.
Vous faîtes l'objet de poursuite pour « refus de se soumettre à un contrôle visant à établir un taux d'alcoolémie » ?
- Participez à un stage de récupération de points si possible.
- Vous pouvez contacter un avocat permis de conduire pour l'organisation de votre défense afin de : récupérer votre permis, éviter le retrait de permis ou la suspension...
Nous contacter pour plus de renseignements.
Alcool au volant : Homicide ou blessures involontaires avec alcool au volant
On distingue les catégories suivantes d’homicide involontaire (ITT = incapacité temporaire de travail) :
- sans ITT
- avec ITT < 3 mois
- avec ITT > 3 mois
Si vous êtes responsable d'un accident de la route ayant entraîné de graves blessures, vous encourez une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans et une amende pouvant atteindre 30 000 euros.
Si l'accident dont vous êtes responsable a provoqué la mort d'un tiers, vous serez passible d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans et d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros.
Vous faîtes l'objet de poursuite pour « refus de se soumettre à un contrôle visant à établir un taux d'alcoolémie » ?
- Participez à un stage de récupération de points si possible.
- Vous pouvez contacter un avocat permis de conduire pour l'organisation de votre défense afin de : récupérer votre permis, éviter le retrait de permis ou la suspension...
