Convocation au Tribunal pour excès de vitesse - avocat permis à points
A la suite d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h vous serez poursuivi dans le cadre d'une procédure pénale. Vous devrez répondre de votre excès de vitesse par le biais d'une composition pénale, ordonnance pénale ou en audience devant le Tribunal.
Devant le Juge ou le délégué du Procureur, vous risquez un retrait de points, la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans et la confiscation du véhicule s'il s'agit d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.
Hors, de manière générale, il est très régulier pour un avocat du permis de conduire de constater des vices de procédures tendant à rendre nulle la mesure de contrôle. Le rôle de l'avocat du permis de conduire est d'obtenir votre relaxe (le Juge vous déclare non coupable des faits reprochés) à raison de divers arguments juridiques qu'il soulève.
Des relaxes en matière d'excès de vitesse ne sont pas rares, il convient de consulter votre Conseil afin d'apprécier la meilleure attitude à adopter.
Il est conseillé de transmettre l'ensemble des pièces concernant votre excès de vitesse au Conseil que vous envisagez de saisir afin de recueillir son avis.
Les solutions convocation au Tribunal pour excès de vitesse
Les forces de l'ordre vous ont remis une convocation au Tribunal pour excès de vitesse ?
- participez à un stage de récupération de points.
- Prise en charge de votre défense pénale par un avocat du permis de conduire en vue d'obtenir votre relaxe et vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule.
En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
