Convocation au Tribunal - alcool au volant - avocat permis
La commission d'un délit routier vous amène devant le Tribunal Correctionnel ou le Délégué du Procureur pour recevoir un traitement judiciaire. A ce titre, vous encourez les peines suivantes prévues par le Code de la route :
- Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, au plus.
- Réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
- Suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, au plus.
- La peine de travail d'intérêt général.
- La peine de jours-amende
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans, au plus.
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Informations importantes :
la procédure engagée à votre encontre peut parfaitement être viciée. Les avocats permis de conduire cherchent tous les moyens utiles à rendre nulle la mesure de contrôle et la procédure afin d'aboutir à votre relaxe.
De tels résultats en la matière ne sont pas rares. La mise en place de contrôles massifs ne permet pas de prendre soin de la rédaction des procès verbaux et de nombreuses erreurs sont commises.
C'est la raison pour laquelle les avocats en droit pénal routier peuvent organiser votre défense et obtenir des résultats très favorables vous concernant.
Les solutions convocation au tribunal alcool au volant - avocat permis
Vous venez de recevoir une convocation au Tribunal pour alcool au volant. Que devez-vous faire pour sauver votre permis de conduire ?
- Participez à un stage de récupération de points si possible.
- Vous pouvez contacter un avocat permis de conduire afin qu'il organise votre défense pénale suite à une convocation au Tribunal pour alcool au volant.
En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
