Contravention pour excès de vitesse - avocat permis à points
Un excès de vitesse est une infraction dite contraventionnelle au Code de la route.
La procédure d'amende forfaitaire mise en place par les forces de l'ordre qui constate l'infraction entraîne un retrait de points selon le barème suivant :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 1 point
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 2 points
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km / h et inférieur à 40 km/h. 3 points
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h. 4 points
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 6 points
Il est possible de contester cette contravention devant l'Officier du Ministère Public afin d'éviter le retrait de points. Une contravention pour excès de vitesse est valable si il n'y a pas d'erreur ou d'oubli concernant les mentions suivantes :
- La marque du radar
- Le numéro de série du radar
- Le type de radar (fixe ou mobile)
- La date de la dernière vérification du radar : maximum 1 an
- Le sens de circulation du véhicule
- Le type de voie où vous circulez
- La position du radar (point kilométrique)
- Le matricule de l'opérateur et de l'enquêteur
Si votre contravention pour excès de vitesse ne semble pas valide à l'analyse des éléments ci-dessus, il reste assez dangereux de contester l'Avis de contravention sans l'assistance d'un avocat du permis de conduire.
La contestation vous amènera devant une Juridiction de proximité afin de faire valoir vos moyens de droit et de défense. En cas de maladresse soyez assuré que votre démarche va se retourner contre vous.
N'oubliez pas que le Juge a la possibilité de suspendre votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans concernant tout excès de vitesse supérieur ou égal à 30km/h. C'est le risque de la contestation.
Toute contestation abusive se soldera par une suspension de permis en cas de citation devant la Juridiction compétente.
Il y a plusieurs possibilité pour gérer son capital point, il s'agit d'exposer votre situation à votre Conseil qui sera vous aiguiller vers le meilleurs moyens de préserver les points de votre précieux permis de conduire sans prendre de risque.
Les solutions - contester la contravention excès de vitesse.
Vous avez reçu un Avis de contravention pour excès de vitesse ?
- Vous pouvez participer à un stage de récupération de points afin de récupérer 4 points.
- Vous pouvez contacter un avocat permis de conduire pour contester vos PV pour excès de vitesse.
En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
