Confiscation du véhicule pour excès de vitesse
En cas de commission d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h votre véhicule peut être confisqué.
Lorsque vous êtes interpellé pour un excès de vitesse de ce type, votre permis de conduire fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate.
Votre véhicule est immobilisé, il arrive également que soit ordonné la mise en fourrière du véhicule jusqu'au traitement judiciaire de votre infraction.
Seul le Juge peut décider de la confiscation définitive de votre véhicule à la suite d'une audience. Le Juge peut ordonner la confiscation de votre véhicule même si celui-ci n'a pas été placé en fourrière au préalable de l'audience.
Le risque de la confiscation du véhicule existe, ce n'est pas une légende. Des discours récents en matière de sécurité routière voudraient faire de cette confiscation du véhicule, une sanction plus systématique.
En cas d'interpellation, contactez un tiers ayant le permis de conduire afin de récupérer votre véhicule en vue d'éviter sa mise en fourrière. Ne laissez pas votre véhicule aux bons soins des forces de l'ordre à la suite d'une immobilisation du véhicule ! En cas de mise en fourrière, contactez immédiatement votre Conseil afin d'introduire les actes utiles à la sauvegarde de vos droits et récupérer votre véhicule.
Les solutions confiscation du véhicule pour excès de vitesse
Vous avez été interpellé pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h ?
- participez à un stage de récupération de points.
- Prise en charge de votre défense pénale par un avocat du permis de conduire en vue d'obtenir votre relaxe et vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule.
En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
