A : CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Article 1 :
Connaître son capital points Il est primordial de connaître votre capital points avant votre participation au stage permis à points. Si, en raison de votre capital points, votre stage permis à points ne peut donner lieu à la récupération 4 points, la responsabilité du GROUPE CONSEIL ET GESTION ne pourra en aucun cas être engagée. Il n’y aura pas de remboursement du stage. Nos conseillers se tiennent à votre disposition en cas de doute, n’hésitez pas !

Article 2 :
Délai entre deux participations à un stage permis à points Pour que votre stage puisse être validé, vous devez observer un délai de deux ans entre deux stages de récupération de points. En cas de fausse déclaration, la responsabilité de GROUPE CONSEIL ET GESTION ne pourra en aucun cas être engagée

B : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GROUPE CONSEIL ET GESTION permet l’inscription à des stages de récupération de points à tout titulaire du permis de conduire. Les stages diffusés sur notre portail sont organisés et animés par des personnes (indépendantes du portail) autorisées par les services Prefectoraux.

Article 1 :
Tarifs des stages de permis de conduire Le prix des stages est indiqué en euros, toute taxe comprise. Le paiement est effectué en ligne à l’aide du module de paiement, en espèces, en mandat cash ou par chèque puis confirmé par voie électronique ou postale si le client ne possède pas d’adresse mail.

Article 2 :
Modalités de commande Vous pouvez acheter nos stages permis de conduire par internet, par courrier, par mail, par fax ou par téléphone.

Article 3 :
Disponibilité des stages La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 10 inscrits. GROUPE CONSEIL ET GESTION ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires. Sur demande du stagiaire, il est possible d’obtenir le remboursement des sommes versées ou l’inscription à un autre stage diffusé sur notre site internet.

Article 5 :
Conditions de vente, responsabilité L’inscription définitive du client au stage permis à points sélectionné n’a lieu qu’au paiement effectif du stage permis à points.

Article 6 :
Sécurisation des paiements en ligne GROUPE CONSEIL ET GESTION utilise les modules de sécurités de la banque CREDIT AGRICOLE. La sécurisation des paiements en lignes est optimale eu égard à notre prestataire de service.

Article 7 :
Annulation d'une inscription L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le stage sur simple demande écrite du stagiaire. Par la suite, il n’est plus possible d’obtenir l’annulation ou le remboursement du stage permis à points sauf cas exceptionnel laisser à la libre appréciation des préposés du GROUPE CONSEIL ET GESTION.

Article 8 :
Propriété intellectuelle et artistique Tous les éléments consultables sur le site internet ou adressés à nos clients appartiennent au GROUPE CONSEIL ET GESTION, toute reproduction est illégale et fera l’objet de poursuite judiciaire.

Article 9 :
Obligations des participants Pendant le stage permis à points, les stagiaires doivent arrivés à l’heure convenue et ne pas causer de trouble à la bien séance. La délivrance de l’attestation de stage est conditionnée à ces obligations.

Article 10 :
Informations nominatives protection de la vie privée GROUPE CONSEIL ET GESTION s’engage à tenir confidentiel toutes les données transmises par ses clients. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant, sur simple demande de votre part.

Article 11 :
Validation des conditions générales de vente Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.