Barème des sanctions pour excès de vitesse
Excès de vitesse : les sanctions pour les infractions contraventionnelles Infraction
(Dépassement vitesse max. autorisée) Amende Retrait de points Suspension du permis (1) < 20 km/h (hors agglomération) 68€ (2) 1 point - < 20 km/h (en agglomération, vitesse limitée à 50km/h ou moins) 135€ (3) 1 point >= 20 et < 30 km/h 135€ (3) 2 points - >= 30 et < 40 km/h 135€ (3) 3 points Possibilité de suspension de permis jusqu'à 3 ans, ou stage. >= 40 et < 50 km/h 135€ (3) 4 points Possibilité de suspension de permis jusqu'à 3 ans, ou stage. >= de 50 km/h 1500€ 6 points suspension immédiate du permis 1 Durée de suspension maximum, le juge est libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. 2 Amende minorée à 45 euros si paiement dans les 7 jours. 3 ou plus selon décision du juge (jusqu'à 750 euros), amende minorée à 90 euros si paiement dans les 7 jours.Excès de vitesse : les sanctions pour les infractions délictuelles
Infraction Amende Retrait de points Durée d’emprison-nement Suspension du permis Récidive d'excès de vitesse >= 50 km/h dans un délai de 3 ans 3750 € 6 points 3 mois 3 ans de suspension de permis Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse >= 50 km/h, entraînant une ITT d'au moins 3 mois 75 000 € 6 points 5 ans 10 ans de suspension de permis Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse >= 50 km/h 100 000 € 6 points 7 ans 10 ans de suspension de permisLes solutions excès de vitesse
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